Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent toutes les prestations de services et ventes de matériel (climatisation, pompes à chaleur, systèmes domotiques, informatique) proposées par R'Up Confort (ci-après "l'Entreprise") à ses clients particuliers et professionnels (ci-après "le Client").

La signature de tout devis émis par l'Entreprise implique l'acceptation des présentes CGV par le Client, sous réserve des droits légaux applicables aux consommateurs.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable et détaillé, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.

La commande n'est définitivement validée qu'après :

• • Le retour du devis daté, signé et portant la mention manuscrite « Bon pour accord ».
• • L'encaissement de l'acompte prévu à l'Article 4.

Les prix affichés sur le site internet de R'Up Confort, notamment sur la page Tarifs, sont communiqués à titre indicatif et sous la forme de tarifs « à partir de ». Ils ne constituent pas un prix final automatique ni un engagement ferme de réalisation au montant affiché.

Le prix final dépend notamment de la nature de la demande, du type d'équipement, de l'état de l'installation, de l'accessibilité du site, de la zone d'intervention, de l'urgence, du temps nécessaire, des consommables éventuels, du besoin de rapport écrit et du niveau de complexité technique.

Selon la zone d'intervention et les conditions d'accès, les frais de déplacement peuvent être inclus dans le tarif indiqué, ajustés ou ajoutés au montant de la prestation. Ces éléments sont précisés lors de l'appel de qualification, sur le devis, l'ordre de mission, l'offre commerciale ou la confirmation de chiffrage lorsque cela est applicable.

Certaines prestations peuvent être associées à une durée d'intervention indicative. En cas de dépassement lié à une situation plus complexe que celle décrite initialement, à une contrainte d'accès, à un défaut non apparent ou à une demande complémentaire du Client, une facturation complémentaire pourra être proposée ou appliquée après information du Client et accord préalable lorsque nécessaire.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en prix nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque le régime fiscal de l'Entreprise le permet.

Les contrats de maintenance ou formules de suivi régulier proposés par R'Up Confort sont établis après étude de l'installation existante et du besoin réel du Client. Les tarifs indiqués sur le site sont des repères indicatifs et ne constituent pas un forfait automatique applicable à toutes les installations.

Le périmètre d'un contrat de maintenance peut inclure, selon les éléments prévus au devis ou au contrat : contrôle fonctionnel, nettoyage accessible, prévention des pannes, vérifications d'usage, optimisation des réglages, conseils d'utilisation, suivi de l'installation et recommandations techniques.

Le tarif final dépend notamment du type d'équipement, du nombre d'unités, de l'accessibilité, de la fréquence d'intervention, de la zone géographique, du niveau de suivi attendu, des contraintes techniques et du périmètre retenu. La fréquence des visites, la durée du contrat, les conditions de renouvellement et les éventuelles modalités de résiliation sont précisées dans le devis, l'offre commerciale ou le contrat de maintenance.

Sauf mention contraire écrite, les pièces détachées, consommables spécifiques, réparations complémentaires, interventions urgentes, déplacements hors zone standard, rapports écrits détaillés et opérations non prévues dans le périmètre initial ne sont pas inclus automatiquement dans le contrat de maintenance et peuvent faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire.

Sauf accord spécifique indiqué sur le devis, l'offre commerciale ou le contrat, un acompte peut être demandé selon la nature de l'intervention, le montant estimé, l'urgence, la zone d'intervention, le profil du Client et la présence éventuelle de matériel à commander.

• 1. Intervention simple : paiement sur place ou à réception immédiate de la facture, sauf indication contraire.
• 2. Intervention à partir de 350€ : un acompte conseillé de 100€ à 150€ peut être demandé afin de réserver le créneau et préparer l'intervention.
• 3. Intervention supérieure à 700€ : un acompte de 40% à 50% peut être demandé, selon le périmètre, la durée prévue et les contraintes techniques.
• 4. Clients professionnels, intervention urgente ou accès contraint : un acompte de 40% à 60% peut être demandé selon la situation, notamment pour les nouveaux clients, les interventions prioritaires, Paris ou les zones à accès dense.
• 5. Intervention avec matériel : tout ou partie du matériel, des pièces ou consommables spécifiques peut être couvert par un acompte avant commande.
• 6. Solde : le solde est exigible le jour de l'intervention, à réception de facture ou selon les conditions convenues par écrit.

Forfait Diagnostic & Expertise : lorsqu'un diagnostic est facturé, son montant peut être déduit sous forme de remise commerciale de toute commande d'intervention technique ou de maintenance d'un montant minimum de 280€ TTC, selon les conditions précisées sur le devis ou l'offre commerciale. Cette remise n'est pas remboursable en numéraire et ne peut être appliquée qu'une seule fois par diagnostic.

Dans le cadre d'un contrat de maintenance annuel avec engagement de 24 mois, la remise liée au diagnostic peut être répartie sur les deux premières années du contrat, selon les conditions indiquées sur le devis ou le contrat de maintenance.

Pour les Clients professionnels, les factures pourront être émises, transmises ou reçues sous format électronique selon le calendrier légal applicable et les modalités techniques retenues par l'Entreprise, notamment via une plateforme ou un outil de facturation compatible.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (pour les professionnels).

Les dates et délais d'intervention sont fixés en accord avec le Client lors de la validation du devis. L'Entreprise met en œuvre les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés.

Toutefois, ces délais peuvent être modifiés en cas de force majeure, de retards de livraison des fournisseurs (notamment sur les pièces détachées ou les groupes climatiques), ou de conditions climatiques empêchant le travail en sécurité.

Le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux et aux installations nécessaires le jour de l'intervention. Tout retard ou déplacement supplémentaire causé par une impossibilité d'accès pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information du Client.

Selon la nature des travaux réalisés et les conditions légales applicables, les prestations de R'Up Confort peuvent bénéficier des garanties suivantes :

• ✓ Garantie de parfait achèvement : lorsqu'elle est applicable, pendant 1 an à compter de la réception des travaux.
• ✓ Garantie biennale : lorsqu'elle est applicable, sur le bon fonctionnement des équipements dissociables.
• ✓ Garantie décennale : lorsqu'elle est applicable, sur les dommages relevant du régime décennal (RC Pro et Décennale souscrites auprès d'ORUS/AXERIA).

Garantie Matériel : Les équipements (pompes à chaleur, unités intérieures, box domotiques) bénéficient de la garantie propre au fabricant, selon les conditions précisées dans la documentation du constructeur ou sur le devis. R'Up Confort peut accompagner le Client dans les démarches auprès du fabricant, sans se substituer aux conditions de garantie de ce dernier.

Les garanties peuvent être exclues ou limitées en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d'entretien requis par le fabricant ou la réglementation applicable, ou de modification du système par un tiers non autorisé.

Les opérations réglementées, notamment celles liées au circuit frigorifique, aux fluides frigorigènes, à la récupération, à la charge, à la mise en service ou au contrôle d'étanchéité lorsque ces opérations sont concernées, sont réalisées uniquement dans le respect du cadre réglementaire applicable. Lorsque nécessaire, l'intervention peut être organisée avec un opérateur ou un prestataire disposant des attestations requises.

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le matériel installé reste la propriété de R'Up Confort jusqu'au paiement intégral et effectif de la facture par le Client.

En cas de défaut de paiement, l'Entreprise se réserve le droit d'exiger la restitution du matériel aux frais du Client.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu "hors établissement" (par exemple à votre domicile), le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans les limites prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après un commencement d'exécution demandé par le Client, les prestations déjà réalisées pourront être facturées au prorata, conformément aux dispositions légales applicables.

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site internet www.bloctel.gouv.fr.